Nouvelle loi sur la sécurité de l’information

En décembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (loi sur la sécurité de l’information, LSI; RO 2022 232). Les dispositions d’exécution afférentes ont été mises en consultation jusqu’au 24 novembre 2022. La LSI ainsi que les quatre ordonnances correspondantes entreront vraisemblablement en vigueur au début 2024. Bien que cette loi concerne en principe uniquement les autorités et organisations, son champ d’application s’étend également à tous les accords et contrats que la Confédération pourrait conclure avec des tiers (cf. art. 9 LSI). Pour les membres de suisse.ing méritent d’être relevés plusieurs point pertinents.

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