Le changement de paradigme est adopté – il s’agit maintenant de le mettre en œuvre!
Le Parlement fédéral a annoncé le changement de paradigme dans les marchés publics et l’a approuvé à l’unanimité. Toutes les demandes importantes de l’usic ont été prises en considération. Ce changement de culture devra maintenant passer la rampe dans la pratique également.
Le dernier article d’usic news consacré à la révision du droit des marchés publics s’intitulait «Feu vert pour le changement de paradigme?». Nous sommes aujourd’hui en mesure de répondre par un grand oui à cette question. En date du 21 juin écoulé, le Parlement fédéral a approuvé à l’unanimité, avec deux abstentions, la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Toutes les demandes importantes de l’usic ont été prises en considération au cours des discussions.
Vous avez bien lu, toutes les demandes! Désormais, l’adjudication doit revenir à l’offre «la plus avantageuse» plutôt qu’à l’offre «économiquement la plus avantageuse» – comme c’était le cas jusqu’ici. Le principe du lieu d’exécution a été maintenu dans les dispositions relatives à la protection des travailleurs, et le droit de regard – inacceptable – a été supprimé. Les autres requêtes importantes telles que l’examen obligatoire des offres à bas prix et la plausibilité de l’offre comme critère d’attribution étaient déjà incontestées dans les débuts du processus.
Succès du travail de lobbying de l’usic
Après quatre ans de lobbying acharné, le bilan statistique est appréciable. Sur un total de 24 demandes déposées, deux tiers ont été prises en considération dans le cadre des discussions. Plus de 70 % d’entre elles ont abouti entièrement ou partiellement. Les requêtes de l’usic ont fait l’objet de vingt propositions de majorité, de sept propositions de minorité et de quatre propositions individuelles. Deux des trois demandes les plus importantes – l’examen des prix bas et le contrôle de la plausibilité des offres – étaient par moments incluses dans les propositions tant de majorité que de minorité.
Le changement de paradigme est une réalité
Le conseiller fédéral Ueli Maurer a résumé en ces termes le résultat de la dernière délibération au Conseil des Etats: «Nous souhaitons [avec l’offre la plus avantageuse] concrétiser le changement de paradigme que nous avons entrepris dans l’ensemble de la loi. En bref: nous passons d’une concurrence axée sur le prix à une concurrence axée sur la qualité.» L’accent mis sur la qualité et la durabilité constitue le fil rouge de l’acte législatif. A commencer par l’article définissant le but de la loi, lequel exige l’utilisation économiquement, écologiquement et socialement durable des ressources, au travers de la prise en compte obligatoire de critères de qualité. Même dans les cas où seul le prix peut être évalué, il convient de satisfaire explicitement à de hautes exigences au sens de l’article susmentionné.
Plan de route: entrée en vigueur dès 2021
La Confédération travaille actuellement à la nouvelle mouture de l’ordonnance (OMP). A l’échelon fédéral, la loi et l’ordonnance devraient entrer en vigueur en janvier 2021. Parallèlement, les cantons entameront fin 2019 le processus de ratification de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Le projet proposé par l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp) a repris toutes les adaptations au niveau fédéral, à l’exception du principe du lieu d’exécution.
Actuellement, l’usic – en collaboration avec la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) – procède à l’intégration des nouveaux critères d’attribution dans les guides pour les marchés publics. Le groupe de travail Adjudication et le groupe technique Energie & Environnement se penchent sur l’application éventuelle des critères d’attribution, en particulier la durabilité et les coûts du cycle de vie.
Le changement de culture doit être vécu
Malgré toute l’euphorie, quelques mots d’avertissement s’imposent. Certes, la loi continue d’accorder un degré de liberté considérable dans son application. La marge de manœuvre n’a été élargie que pour exprimer le changement de paradigme souhaité par le législateur. Mais pour que ce vœu se concrétise dans la pratique, un changement de culture est nécessaire chez les acteurs eux-mêmes. Aussi les milieux politiques, les autorités et les soumissionnaires sont-ils également appelés à vivre réellement cette mutation. L’usic peut et doit exiger un tel changement de culture de la part de ses membres pour que les succès obtenus à ce jour restent crédibles. Aujourd’hui, les planificateurs jouissent d’une voix forte sur la scène politique. L’époque des lamentations est dès lors révolue. Il convient au contraire d’affronter le changement avec ouverture d’esprit, optimisme et détermination.
AMPP
Un aperçu des résultats de la révision de la LMP et des demandes de l’usic peut être consulté dans le rapport d’activité politique de l’AMPP, sous afoeb-ampp.ch.