Poursuite des mesures en matière de CO2 après 2024
Le Parlement et le Conseil fédéral font montre de prudence
Avec la révision partielle de la loi sur le CO2 , le Conseil fédéral entend porter au-delà de 2024 la prolongation des mesures de réduction des émissions de CO2 décidée par le Parlement fin 2021. Parallèlement, une réaffectation et une légère augmentation des moyens doivent garantir une plus grande flexibilité dans l’utilisation de ceux-ci. Il reste à savoir si ces dispositions suffiront à l’atteinte des objectifs climatiques.
Après le rejet populaire du projet de révision totale de la loi sur le CO2 en juin 2021, le Parlement et le Conseil fédéral s’efforcent de limiter les dégâts. Fin 2021, le Parlement fédéral avait décidé de prolonger les mesures existantes jusqu’en 2024 (cf. l’article paru à ce propos dans l’édition d’usic news 3/21). Afin de garantir la poursuite de ces mesures à partir de 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation, fin décembre de l’année passée, une révision partielle de la lo
Un projet peu ambitieux
Comme il fallait s’y attendre, le projet affiche peu d’ambition – tant en ce qui concerne les mesures que les moyens mis à disposition à cet effet. Le Programme Bâtiments des cantons devrait être soutenu à hauteur maximale de 420 millions, contre 450 millions actuellement. D’ici à 2030, la part du produit de la taxe affecté pour réduire les émissions de CO2 doit en revanche passer d’un tiers au maximum à moins de la moitié. Jusqu’à fin 2030 par ailleurs, 40 millions de francs supplémentaires seront mis à la disposition des programmes d’impulsion cantonaux visant le remplacement d’installations de production de chaleur.
Les fonds destinés à l’encouragement de projets de géothermie devraient être augmentés de 5 millions pour atteindre 35 millions de francs, lesquels pourront également servir à financer jusqu’en 2030 au plus tard des planifications énergétiques territoriales cantonales, régionales ou communales. L’augmentation du fonds de technologie de 5 millions à un montant annuel de 30 millions de francs permettra le financement de cautionnements pour couvrir les risques liés aux investissements dans la construction et l’extension de réseaux thermiques et des installations de production de chaleur afférentes.
Aux fins de renforcer les incitations aux assainissements énergétiques ou aux nouvelles constructions de remplacement, le projet prévoit désormais de renoncer à une augmentation maximale de 30% de l’indice d’utilisation du bien-fonds. Les cantons devraient ainsi bénéficier d’une plus grande flexibilité dans l’application de leurs dispositions respectives en vigueur.
L’usic respecte la volonté populaire
Si l’usic a soutenu le projet de révision totale de la loi sur le CO2 finalement rejeté par le peuple, elle n’en respecte pas moins le résultat du vote. Dans ce contexte, elle peut comprendre les voix qui reprochent au présent projet de manquer d’ambition et de servir avant tout à affiner un cadre législatif à même de préserver au moins les orientations stratégiques actuelles.
La redistribution d’une partie des moyens du Programme Bâtiments des cantons vers des programmes d’incitation alternatifs et le renforcement du fonds de technologie permettraient d’obtenir une certaine flexibilité. Le rapport explicatif du Conseil fédéral laisse néanmoins ouverte la question de savoir si les mesures présentées seront suffisantes pour mener à bien la transition énergétique. Dans sa prise de position sur la consultation, l’usic se concentre sur deux aspects principaux.
Intégration des effets des nouvelles constructions de remplacement dans le bilan climatique
Concernant l’augmentation de l’indice d’utilisation du bienfonds pour les nouvelles constructions de remplacement, les émissions grises de gaz à effet de serre générées par leur réalisation ne sont pas explicitement prises en considération. Cette omission est susceptible d’engendrer de fausses incitations à préférer une nouvelle construction de remplacement plutôt qu’une rénovation, de sorte à pouvoir profiter d’un indice d’utilisation plus élevé. Cette nouvelle construction de remplacement doit par conséquent ne pouvoir bénéficier d’un indice d’utilisation accru que s’il y a lieu d’en attendre des effets positifs sur le bilan climatique.
Création d’incitations à renoncer totalement à la consommation d’énergie et de chaleur
Les incitations se focalisent en outre principalement sur le passage à des méthodes durables de production d’énergie et de chaleur. En revanche, les maîtres d’ouvrage qui misent sur la suppression totale des besoins en chaleur ou en énergie ne bénéficient d’aucun soutien. Au sens de l’approche de la suffisance pourtant, il y aurait précisément là un levier judicieux pour promouvoir l’innovation technologique. Aussi l’usic demande-t-elle que la promotion de la planification énergétique soutienne également des projets pilotes contribuant à réduire voire à supprimer totalement les besoins en énergie.