retour à l'aperçu
Révision du droit contractuel de la construction
mercredi 18 novembre 2020
En août, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la «Révision du code des obligations (Défauts de construction)». Les avis peuvent être envoyés jusqu’à la fin du mois de novembre. L’usic participera à la consultation en coordination avec constructionsuisse. Le projet a une longue histoire.