Révision du droit de la protection des données

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne est entré en vigueur en mai 2018. Le vaste champ d’application de ce règlement – lequel a notamment portée extraterritoriale dans le cadre de l’offre de biens ou de services au sein de l’Espace européen (principe du lieu où se tient le marché) et vise par conséquent de nombreuses entreprises suisses – a accru et renforcé, dans notre pays aussi, l’attention accordée à la protection des données. Au vu du nouveau droit européen et, plus généralement, de la numérisation croissante, le législateur suisse s’est vu dans l’obligation de soumettre à révision la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

En savoir plus