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À la limite du licite: l’instruction d’un maître d’ouvrage public, lors du contrôle des métrés et des factures, de reconnaître comme exécutées des prestations non réalisées
mercredi 8 avril 2026
Il n’est pas rare que des maîtres d’ouvrage publics donnent instruction à la direction des travaux, lors du contrôle des prestations des entrepreneurs, de reconnaître comme exécutées des prestations qui ne l’ont délibérément pas été. Pour la direction des travaux, s’y conformer n’est pas sans risque. Si elle décide néanmoins d’obtempérer, il est impératif que cette instruction puisse être établie de manière probante.