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Limitations de responsabilité dans les contrats de mandataire
Loi
suisse.ing news
vendredi 16 juin 2023
Le contrat de prestations de mandataire définit les droits et obligations respectifs du planificateur et du maître d’ouvrage. Si le planificateur ne remplit pas ses obligations contractuelles, il peut être tenu de verser des dommages et intérêts au maître d’ouvrage. Une telle obligation à réparation requiert que les conditions générales de la responsabilité contractuelle soient remplies de manière cumulative.