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Paiements échelonnés et acomptes dans les contrats de planification
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suisse.ing news
samedi 17 juin 2023
Les acomptes déjà versés donnent régulièrement lieu à des litiges entre les parties contractantes concernant des demandes de remboursement ou au contraire de paiement supplémentaire d’honoraires alloués respectivement en trop ou en moins. Le sort de ces créances dépend sensiblement du fait qu’auront été convenus des paiements échelonnés ou au contraire le versement d’acomptes. Bien que ces modes de paiement visent tous deux à rémunérer le mandataire avant même la fin de ses travaux, la distinction revêt une importance fondamentale.