Révision du droit contractuel de la construction
En 2020, le Conseil fédéral ouvrait une procédure de consultation sur la «Révision du code des obligations (Défauts de construction)».L’objet est désormais entré dans la phase parlementaire. Or à la surprise générale, le Conseil national, en sa qualité de conseil prioritaire, a décidé de durcir considérablement le projet. Cependant, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États fait maintenant marche arrière pour adopter l’essentiel les propositions du Conseil fédéral: à ses yeux, les décisions du Conseil national iraient clairement trop loin et elle avance l’argument selon lequel le modèle du Conseil national créerait une importante insécurité juridique. Il reste à espérer que ce dernier reprendra les décisions de sa commission et imposera ses vues face au Conseil national.